Article 4. Demande de licence

Article 4. Demande de licence

1. Seules les personnes physiques ou morales qui disposent d'une licence spécifique peuvent effectuer des opérations sur des marchandises sensibles. Cette licence est complémentaire et cumulative à l'autorisation d'exercer l'activité commerciale. Des interdictions peuvent être établies par voie réglementaire en ce qui concerne l'exercice de l'activité commerciale d'opérations commerciales de détail pour l'usage ou la consommation de marchandises sensibles lorsqu'elles sont exercées conjointement avec d'autres activités commerciales.

2. Les personnes qui ont un registre de commerce et souhaitent être opérateurs de marchandises sensibles doivent demander la licence spécifique au Gouvernement dans la forme établie par voie réglementaire.

Ne peuvent obtenir la licence les personnes physiques condamnées pour des délits de contrebande, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ne s'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés, ni les personnes poursuivies, inculpées ou mises en cause pour ce type de délit, tant que l'acquittement n'a pas été prononcé ou que la procédure pénale n'a pas fait l'objet d'un non-lieu.

De même, ne peuvent obtenir la licence les personnes physiques ou morales qui ont été sanctionnées pour une infraction administrative de contrebande ou pour une infraction très grave à la présente Loi, tant qu'un délai de cinq ans ne s'est pas écoulé à compter du lendemain du jour où la sanction est devenue définitive.

Dans le cas des personnes morales, cette interdiction s'applique aux associés ou porteurs de parts détenant une participation égale ou supérieure à 15 pour cent, à leurs conseillers ou administrateurs de fait ou de droit, ainsi qu'aux conjoints ou aux personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au troisième degré, des associés ou porteurs de parts, conseillers ou administrateurs.

Dans le cas des personnes physiques, cette interdiction s'applique aux conjoints ou aux personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au troisième degré.

Lorsqu'une personne morale a été sanctionnée pour une infraction administrative de contrebande ou pour une infraction très grave à la présente Loi, tant qu'un délai de cinq ans ne s'est pas écoulé à compter du lendemain du jour où la sanction est devenue définitive, cette interdiction s'applique aux associés ou porteurs de parts détenant une participation égale ou supérieure à 15 pour cent, à leurs conseillers ou administrateurs de fait ou de droit, ainsi qu'aux conjoints ou aux personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au troisième degré, des associés ou porteurs de parts, conseillers ou administrateurs qui, individuellement ou collectivement, font partie d'une autre entité juridique souhaitant demander une licence.

3. Les interdictions établies aux alinéas précédents sont également applicables pendant toute la durée de validité de la licence. Le non-respect de ces interdictions entraîne le retrait de la licence.