Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Opérateurs de marchandises sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Opérateurs de marchandises sensibles
1. Sont opérateurs de marchandises sensibles les personnes physiques ou morales qui effectuent l'une des opérations suivantes :
a) Opérations de fabrication ou de transformation ;
b) Opérations d'importation ou d'exportation ;
c) Opérations de distribution ;
d) Opérations commerciales de détail pour l'usage ou la consommation ;
e) Opérations de transport sur le territoire andorran pour compte propre ou pour compte de tiers ;
f) Opérations d'entreposage sur le territoire andorran pour compte propre ou pour compte de tiers.
Art. 2 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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