Article 13. Infractions

Article 13. Infractions

Sans préjudice des infractions pénales pouvant découler des infractions à la présente Loi :

1. Constituent des infractions très graves :

a) Effectuer des opérations portant sur des marchandises sensibles sans la licence requise.

b) Ne pas émettre ou ne pas remettre de factures ni de documents équivalents conformément à la Loi.

c) Ne pas tenir les registres prévus par la Loi.

d) Ne pas conserver les documents prévus par la Loi.

e) Ne pas fournir les informations demandées par les agents de contrôle du ministère chargé des finances dans les délais prévus ou au moment que où ils les demandent.

f) Altérer des données essentielles des documents commerciaux –date, quantité, valeur et destinataire– dans l'intention de se soustraire à la surveillance douanière.

g) Effectuer des opérations de transport de marchandises sensibles en dehors des horaires déterminés.

h) La vente de marchandises sensibles en quantités supérieures aux limites fixées à l'annexe 1 à des personnes qui ne sont pas dûment autorisées à opérer avec des marchandises sensibles.

i) Le transport de marchandises sensibles, même lorsqu'il ne dépasse pas les limites fixées à l'annexe 1, lorsque la marchandise sensible est dissimulée dans des caches, des cavités ou des espaces vides ou des doubles fonds qui ne sont normalement pas destinés à contenir de la marchandise.

j) La commission simultanée de deux infractions graves ou plus.

k) Le manquement à l'obligation d'encaissement par carte bancaire ou virement bancaire prévue au paragraphe 4 de l'article 7.

l) Ne pas appliquer les procédures de diligence raisonnable.

2. Constituent des infractions graves :

a) Ne pas identifier les clients ni les fournisseurs.

b) Ne pas identifier le lieu physique où se trouve l'archive des factures originales ou des documents équivalents originaux.

c) Conserver l'archive des factures originales ou des documents équivalents originaux dans un lieu autre que celui désigné.

d) La commission simultanée de deux infractions légères ou plus.

3. Constituent des infractions légères :

a) Altérer des données des factures originales ou des documents équivalents originaux autres que celles prévues au paragraphe 1. f .

b) Les manquements aux obligations et aux interdictions établies par la Loi qui ne constituent pas une infraction grave ou très grave.