Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Contrôle des marchandises sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Contrôle des marchandises sensibles
1. Le contrôle des marchandises sensibles relève du ministère chargé des finances.
2. Le ministère chargé des finances peut vérifier l'exactitude des données consignées, conformément au chapitre troisième du titre I de la Loi 5/2004 , du Code des douanes, du 14 avril.
Art. 12 de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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