Article 4

Article 4.

Le livre deuxième du Code pénal, titre I, chapitre II, est modifié et l'article suivant y est ajouté : « Article 99 bis :

1. Quiconque importe ou exporte illicitement ou fait le trafic des marchandises sensibles définies à l'article premier de la Loi de contrôle des marchandises sensibles, en date du 4 mars 1999, pour une valeur égale ou supérieure à 1.000.000 de pesetas, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5.000.000 de pesetas, sans que celle-ci puisse être inférieure à la valeur de la marchandise.

2. Est puni de la même manière quiconque est contrôlé à l'intérieur de la zone douanière, définie à l'article 9 de la Loi contre la fraude en matière douanière, en date du 4 mars 1999, sans l'autorisation correspondante, en détenant des marchandises sensibles et/ou en circulant avec celles-ci pour une valeur égale ou supérieure à 1.000.000 de pesetas.

3. Commet également un délit et est puni de la même peine quiconque, en exécution d'un plan préconçu ou en profitant d'une même occasion, réalise une pluralité d'actions ou d'omissions qui, considérées isolément, constituent des infractions administratives de contrebande lorsque la valeur cumulée des biens, marchandises, denrées ou effets en question est égale ou supérieure à 1.000.000 de pesetas.

4. Ceux qui commettent l'un quelconque des délits mentionnés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus en association organisée de plusieurs personnes sont punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5.000.000 de pesetas.

5. Commet également un délit quiconque a récidivé, sur une période inférieure à deux ans, plus de trois fois dans la commission d'une infraction de contrebande prévue à l'article 8 de la Loi contre la fraude en matière douanière, en date du 4 mars 1999. La peine applicable est l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende pouvant aller jusqu'à 5.000.000 de pesetas. La commission de l'un quelconque des délits compris dans le présent article entraîne en outre la confiscation de la marchandise objet du fait délictueux, la confiscation du moyen de transport et des instruments employés pour commettre le délit et, à titre de peine accessoire, l'interdiction d'opérer avec des marchandises sensibles définies à l'article premier de la Loi de contrôle des marchandises sensibles, en date du 4 mars 1999, pendant une période pouvant aller jusqu'à 4 ans. »