Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le livre deuxième du Code pénal, titre I, chapitre II, paragraphe A, est modifié et l'article suivant y est ajouté : « Article 141 ter : La modification ou l'altération de parties ou de la structure d'un véhicule créant des cavités cachées ou des doubles fonds spécialement aménagés et destinés à dissimuler des marchandises est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. »
Art. 5 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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