Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
L'article 98 du Code pénal est rédigé comme suit : « Article 98 L'achat-vente, la détention, l'importation ou l'exportation d'explosifs qui n'est pas destinée à une activité autorisée est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. »
Art. 3 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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