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← Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999

Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 42

Contra els acords dictats pel Tribunal de Menors pot interposar-se recurs d'apel.lació davant del Tribunal de Corts en la forma expressada en l'article 54.

En vigueur depuis le 19/11/1999 jusqu'au 12/05/2015 · texte original · Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur… (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 12/05/2015

Article 42

Contra els acords dictats pel Tribunal de Menors es pot interposar recurs d’apel·lació davant el Tribunal Superior, en la forma expressada a l’article 54.

Source : Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2014-11-12)

Comment le citer

Art. 42 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-42?data=2012-05-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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