Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 42
Contra els acords dictats pel Tribunal de Menors es pot interposar recurs d’apel·lació davant el Tribunal Superior, en la forma expressada a l’article 54.
Art. 42 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.
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