Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria A

l'entrada en vigor de la present Llei queda derogada la Llei de modificació de la tarifa general de taxes del consum, de data 11 de març de 1998, i totes aquelles disposicions legals que s'oposin al que aquí s'estableix.

En vigueur depuis le 25/03/1999 jusqu'au 27/07/2000 · texte original · Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/07/2000

Source : Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/tarifa-general-taxes-consum/dd-1?data=1999-03-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.