Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition abrogatoire première abrogé depuis le 27/07/2000 (Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000).
Disposition abrogatoire première de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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