Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 25/03/1999 jusqu'au 27/07/2000 · texte original · Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/07/2000

Source : Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/tarifa-general-taxes-consum/df-1?data=1999-03-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.