Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Llicència

1. La referida llicència indicarà:

a) Les operacions autoritzades;

b) El número de registre de comerç de les persones físiques o jurídiques;

c) El número de registre de societats de les persones jurídiques;

d) Els locals autoritzats per realitzar operacions amb mercaderies sensibles.

En vigueur depuis le 26/03/1999 jusqu'au 19/04/2018 · texte original · Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/04/2018

Source : Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/control-mercaderies-sensibles/art-4?data=1999-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.