Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 90
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90.
En cas de mort suspecte ou violente qui n'est pas la conséquence d'un accident de la circulation, le juge, accompagné du greffier, doit se transporter sur le lieu où se trouve le cadavre, s'il l'estime opportun. Le juge doit immédiatement ordonner l'examen médical du cadavre et la constatation du décès. Il doit faire pratiquer, s'il l'estime opportun, l'autopsie du cadavre, afin de s'assurer des causes et des circonstances du décès. Si le cadavre est déjà inhumé, il peut, en tout état de cause, en ordonner l'exhumation.
Art. 90 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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