Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Le Juge doit ordonner au médecin légiste l'établissement du rapport correspondant, dans lequel doivent être indiqués le temps que la personne lésée a mis ou peut mettre à guérir, le temps pendant lequel elle a été ou il est prévu qu'elle sera empêchée d'exercer son travail habituel, et s'il lui est resté ou s'il lui restera une infirmité, un défaut, une difformité ou un préjudice esthétique notable, avec indication précise des séquelles.
Art. 89 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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