Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
Avant de procéder à l'autopsie, le cadavre doit être décrit avec exactitude et son identité doit être vérifiée au moyen de déclarations de témoins ayant connu le défunt de son vivant. Si la personne décédée n'est pas connue, il doit être précisé dans le procès-verbal de reconnaissance ses caractéristiques ou ses traits physionomiques et particuliers, les vêtements et autres effets trouvés sur elle, afin qu'elle puisse être reconnue.
Art. 91 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-91
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.