Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Le Batlle doit lire aux personnes confrontées leurs déclarations respectives, doit relever les contradictions qui en résultent et doit recueillir, enfin, les explications des intéressés, dans un acte que doivent signer toutes les parties présentes.
Art. 75 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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