Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 76
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76.
Le Batlle peut se transporter en tous lieux pour y effectuer des perquisitions et procéder à la saisie des objets et des documents utiles à la manifestation de la vérité. Il peut également l'ordonner au Service de police au moyen de l'ordonnance judiciaire correspondante.
Art. 76 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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