Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Lorsque les témoins et les personnes poursuivies entre eux, ou les premiers avec les seconds, sont en désaccord sur un fait ou sur une circonstance quelconque présentant un intérêt pour l'instruction, il peut être procédé à une confrontation entre ceux qui sont en désaccord.
Art. 74 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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