Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75
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Article 75
El Batlle ha de llegir a les persones acarades llurs respectives declaracions, ha de notar les contradiccions que en resultin i ha de rebre, finalment, les explicacions dels interessats, en una diligència que han de signar totes les parts presents.
Art. 75 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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