Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Le Batlle doit faire déposer la personne mise en cause autant de fois qu'il le juge opportun pour établir les faits. La convocation de la personne mise en cause doit être effectuée avec un préavis minimal de 72 heures, l'avocat désigné ou l'avocat commis d'office en étant préalablement avisé dans le même délai. En cas d'urgence et par ordonnance motivée, le batlle peut recueillir la déclaration, après avoir procédé à la même convocation que celle prévue à l'alinéa précédent, mais avec un préavis minimal pouvant être réduit jusqu'à 6 heures.
Art. 57 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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