Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Le Batlle doit demander à la personne mise en cause en particulier où elle se trouvait le jour et à l'heure où le délit a été commis, en compagnie de quelles personnes et à quoi elle s'occupait ; si elle sait qui sont les auteurs, les complices ou les receleurs des faits ; si elle a connaissance des motifs qui ont déterminé la commission du délit et des mesures qui ont été prises pour le mener à bien, ainsi que tout ce qui, en outre, est jugé nécessaire pour établir la vérité des faits.
Art. 58 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.