Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Lors de la première déclaration, le batlle doit commencer par s'assurer de l'identité de la personne mise en cause, en l'interrogeant sur ses prénoms, noms, surnom, âge, lieu et date de naissance, domicile, profession, moyens de subsistance, nationalité, état civil et situation familiale. Il doit ensuite l'informer des faits qui lui sont imputés, en lui donnant lecture de la déclaration faite devant la police, si elle en a fait une, et enfin il recueille ses explications si elle accepte de répondre.
Art. 56 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-56
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.