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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 55.

Avant la première déclaration de la personne mise en cause, le batlle doit l'informer, en présence d'un avocat, des droits dont elle dispose ; en outre, la personne mise en cause doit signer pour attester que ces droits lui ont été notifiés et doit indiquer ou confirmer la désignation d'un avocat. Si la personne mise en cause n'en a pas désigné, c'est toujours l'avocat de permanence qui intervient. Ensuite, l'avocat de la personne mise en cause, qu'il s'agisse de l'avocat de permanence ou de celui qu'elle a désigné, peut s'entretenir avec la personne mise en cause et, simultanément, avoir accès aux actes accomplis, sauf si le secret de l'instruction est ordonné sur tout ou partie de ceux-ci. Par la suite, la déclaration de la personne mise en cause est recueillie.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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