Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Avant la première déclaration de la personne mise en cause, le batlle doit l'informer, en présence d'un avocat, des droits dont elle dispose ; en outre, la personne mise en cause doit signer pour attester que ces droits lui ont été notifiés et doit indiquer ou confirmer la désignation d'un avocat. Si la personne mise en cause n'en a pas désigné, c'est toujours l'avocat de permanence qui intervient. Ensuite, l'avocat de la personne mise en cause, qu'il s'agisse de l'avocat de permanence ou de celui qu'elle a désigné, peut s'entretenir avec la personne mise en cause et, simultanément, avoir accès aux actes accomplis, sauf si le secret de l'instruction est ordonné sur tout ou partie de ceux-ci. Par la suite, la déclaration de la personne mise en cause est recueillie.
Art. 55 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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