Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
En matière psychiatrique, le batlle doit, en règle générale, demander à l'expert de se prononcer sur les points suivants :
1. Si l'examen psychiatrique du sujet révèle des anomalies mentales ou psychiques.
2. Si l'infraction qui lui est imputée est en relation avec ces anomalies.
3. Si le sujet est dangereux, s'il est enclin au délit, ou s'il peut être guéri ou réadapté. La mission des experts peut également consister à examiner d'autres aspects résultant plus particulièrement de l'instruction, en relation avec les faits de la cause, ou des indications fournies par l'inculpé lui-même, par sa famille ou par son défenseur, ou encore par l'enquête de personnalité.
Art. 54 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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