Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Il doit être procédé à la reconnaissance de la personne contre laquelle les charges sont dirigées, en la plaçant avec d'autres personnes présentant des caractéristiques extérieures semblables, à la vue de celui ou de ceux qui doivent y procéder.
Art. 49 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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