Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
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Article 49
S’ha de practicar el reconeixement de la persona contra la qual es dirigeixin els càrrecs, posant-la juntament amb altres de característiques exteriors semblants, a la vista d’aquell o aquells que hagin de verificar-ho.
Art. 49 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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