Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Le Batlle doit procéder à toutes les constatations matérielles visant à compléter ou à confirmer celles qui ont été effectuées par les agents du Service de police. Il se transporte, s'il le juge opportun, sur les lieux, afin d'en examiner l'état, de constater le corps du délit et de rechercher les traces matérielles, les indices et les pièces à conviction.
Art. 48 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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