Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Lorsque plusieurs personnes doivent reconnaître une personne, la diligence visée à l'article précédent est accomplie séparément avec chacun des examinateurs, sans qu'ils puissent communiquer entre eux jusqu'à la fin de la reconnaissance.
Art. 50 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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