Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Lorsqu'il est manifeste que les faits sont clairement constitutifs d'un délit ou d'une contravention pénale, ou qu'ils ne le sont pas, il n'y a pas lieu d'ouvrir des diligences préalables. Dans ce dernier cas, il doit être procédé au classement des actes en tant que diligences indéterminées.
Art. 41 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.