Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Sont exemptés de l'obligation établie à l'article précédent les prêtres et les avocats lorsqu'ils ont connaissance des faits en raison de leur ministère ou de leur profession, ainsi que le conjoint ou la personne unie à l'auteur de l'infraction par une situation de fait équivalente et les autres membres de la famille de l'auteur de l'infraction jusqu'au troisième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption.
Art. 37 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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