Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Toute personne qui assiste à la commission d'une infraction poursuivable d'office ou qui en a connaissance est tenue de la dénoncer, par écrit ou oralement, devant l'autorité judiciaire ou la police. L'autorité judiciaire, le Ministère public et le Service de police doivent toujours recevoir les dénonciations orales ou écrites qui leur sont présentées.
Art. 36 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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