Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 292. Assistance technique spécialisée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 292. Assistance technique spécialisée
1. L'Office de gestion des avoirs peut faire appel à des experts, à des professionnels ou à des entités spécialisées pour la réalisation des tâches techniques qui requièrent des connaissances spécifiques.
2. L'assistance fournie a un caractère auxiliaire et se limite à l'élaboration de rapports, d'évaluations ou d'autres actions de caractère strictement technique qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions de l'Office de gestion des avoirs.
3. En aucun cas cette assistance ne peut entraîner la délégation de prérogatives de puissance publique ni des facultés attribuées à l'Office de gestion des avoirs.
Art. 292 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-292
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.