Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 291. Fonds non attribués
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 291. Fonds non attribués
Lorsque la conversion des fonds en argent liquide n'est pas possible et que leur destruction ou leur remise à l'Administration publique n'est pas opportune, l'Office de gestion des avoirs doit informer l'organe judiciaire compétent de cette circonstance afin que celui-ci décide ce qu'il estime opportun.
Art. 291 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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