Article 287. Adjudication directe

Article 287. Adjudication directe

1. L'adjudication directe des fonds intervient dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il s'agit de produits consommables et périssables, ou lorsqu'il existe d'autres raisons d'urgence, justifiées dans le dossier.

b) Lorsqu'une, deux ou trois ventes aux enchères ont eu lieu au préalable et ont été infructueuses.

c) Lorsque les dépenses de stockage, de dépôt ou d'entretien des fonds sont disproportionnées par rapport à leur valeur de marché.

d) Lorsque la gestion des fonds requiert des conditions spéciales et des connaissances techniques qui ne sont pas facilement disponibles.

e) Dans d'autres cas où il n'est pas possible de susciter la concurrence, pour des raisons justifiées dans le dossier.

2. Le prix minimal de l'adjudication directe est :

a) Lorsque les fonds ont fait l'objet d'une vente aux enchères avec une seule adjudication, la mise à prix de la première vente aux enchères.

b) Lorsque les fonds ont fait l'objet d'une vente aux enchères avec deux ou trois adjudications, la mise à prix de la deuxième ou de la troisième vente aux enchères, respectivement.

c) Lorsque les biens ou droits n'ont pas fait l'objet d'une vente aux enchères, il convient de s'efforcer d'obtenir au moins trois offres. S'il y a trois offres ou plus, les biens ou droits sont adjugés à la personne qui présente la meilleure offre, laquelle ne peut être inférieure au prix minimal de la liquidation fixé par la décision judiciaire.