Article 280. Composition et nomination

Article 280. Composition et nomination

1. La Commission technique de gestion des avoirs se compose des cinq membres titulaires suivants :

a) Deux représentants du ministère compétent en matière de justice, désignés par le ministre parmi les fonctionnaires de l'Administration. Au moins l'un de ces représentants doit être affecté à l'Office de gestion des avoirs.

b) Un représentant du ministère compétent en matière de finances, désigné par le ministre parmi les fonctionnaires de l'Administration.

c) Un représentant du ministère public, désigné par le Procureur général.

d) Un représentant de l'Autorité financière andorrane, désigné par son Conseil d'administration.

2. Pour chacun des membres titulaires visés au paragraphe précédent, la personne chargée de les désigner doit également désigner un membre suppléant.

3. Les membres de la Commission technique de gestion des avoirs sont nommés pour une période de six ans, renouvelable une seule fois. Cette limitation n'est pas applicable aux représentants des ministères compétent en matière de justice et de finances, dont le mandat est lié à la charge ou à la fonction en vertu de laquelle ils ont été désignés. Le mandat membres de la Commission technique de gestion des avoirs ne peut être révoqué de manière anticipée, sauf pour un motif justifié.

4. Occasionnellement, l'assistance ponctuelle de batlles ou de magistrats de la juridiction pénale ou de représentants de l'UIFAND ou d'autres départements, services ou domaines de l'Administration générale peut être sollicitée auprès de la Commission technique de gestion des avoirs, sans qu'ils acquièrent la qualité de membres ni le droit de vote.