Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 281. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 281. Fonctions
1. Les fonctions de président et de secrétaire reviennent aux membres titulaires ou suppléants qui représentent le ministère compétent en matière de justice.
2. Les membres titulaires ou suppléants qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres sans fonction particulière (vocals) de la Commission technique de gestion des avoirs.
3. Les membres doivent agir avec indépendance de jugement et conformément à des principes techniques et professionnels.
4. La fonction de membre de la Commission technique de gestion des avoirs n'est pas rémunérée.
Art. 281 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-281
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