Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 279. Création et fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 279. Création et fonctionnement
1. Il est créé la Commission technique de gestion des avoirs en tant qu'organe consultatif rattaché au ministère compétent en matière de justice, aux fins d'émettre des critères généraux, des orientations et des recommandations à caractère technique en matière de gestion des avoirs.
2. La Commission ne peut intervenir ni dans la prise de décisions relatives à des cas concrets ni dans l'exercice des fonctions attribuées à l'Office de gestion des avoirs.
3. Les rapports de la Commission n'ont pas de caractère contraignant.
Art. 279 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-279
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.