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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

1. Les agents du Service de police ont l'obligation d'arrêter :

a) La personne désignée par l'ordre du batlle ou du tribunal compétent.

b) La personne désignée par l'ordre du Ministère public.

c) La personne qui tente de commettre un délit.

d) Le délinquant pris en flagrant délit.

e) La personne à l'encontre de laquelle il existe des motifs de croire qu'elle a participé à la commission d'un délit.

2. L'ordre mentionné aux lettres a et b du paragraphe précédent peut être donné verbalement, pour des raisons d'urgence, sans préjudice de ce qu'il doive être formalisé par écrit dans un délai maximal de deux heures.

3. En matière de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine, par l'ordonnance motivée correspondante, le batlle d'instruction peut libérer les agents de police de l'obligation d'arrestation et décider que les suspects de la commission du délit ne soient pas arrêtés, ou en différer l'arrestation, afin d'identifier les personnes impliquées ou d'obtenir les preuves nécessaires, pour autant qu'il existe une proportion entre l'intérêt de l'enquête et le danger que peut représenter l'absence d'arrestation.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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