Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Les agents du Service de police, lorsqu'ils arrêtent une personne en vertu des dispositions de l'article précédent, doivent la remettre en liberté ou la remettre au batlle compétent dans un délai de 48 heures. Lorsque l'arrestation fait suite à un ordre judiciaire, le Service de police doit aviser immédiatement le batlle ou le tribunal qui a ordonné l'arrestation, lequel en contrôle l'opportunité et la durée, et il ne peut mettre fin à l'arrestation sans ordre préalable du batlle ou du tribunal compétent. Dans les autres cas prévus au premier paragraphe de l'article précédent, le Service de police doit aviser immédiatement le Ministère public, lequel contrôle l'opportunité et la durée de l'arrestation, et il ne peut y mettre fin sans ordre préalable du Ministère public.
Art. 28 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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