Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 247
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 247.
Contre le jugement rendu par défaut, le condamné peut former un recours en audience, pour autant que les conditions requises suivantes soient réunies :
1. Qu'il se présente ou soit retrouvé.
2. Que le recours soit formé dans le délai de 15 jours à compter de la remise en main propre de la copie du jugement. En tout état de cause, le défaillant doit être informé de son droit à ce recours.
Art. 247 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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