Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 248
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 248.
Le recours peut également être introduit par le conjoint ou les parents jusqu'au deuxième degré du condamné, dans un délai de deux mois à compter du décès du condamné par défaut ; le Ministère public ou le tribunal, d'office, peuvent également former un recours.
Art. 248 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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