Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 242
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 242.
Les personnes poursuivies pour des délits liés à la circulation de véhicules à moteur peuvent, avec l'autorisation préalable du batlle, s'absenter de la Principauté, même si elles sont étrangères, à condition qu'elles garantissent suffisamment les responsabilités pécuniaires découlant des faits et qu'elles désignent une personne ou une entité domiciliée sur le territoire de la Principauté afin de recevoir les notifications et les citations.
Art. 242 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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