Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 243
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243.
Après audition préalable du Ministère public, est déclaré défaillant :
1. L'accusé qui, régulièrement cité, ne comparaît pas devant l'autorité judiciaire.
2. L'évadé de la prison où il se trouvait en détention provisoire.
3. Celui qui, se trouvant en liberté provisoire, ne comparaît pas devant l'autorité judiciaire au jour fixé.
Art. 243 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-243
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-11-2016 relativa al recurs d'empara 2016-7-RE
· Tribunal Constitucional · 2016-11-14 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…icació del Codi de procediment penal, del 10 de desembre de 1998, estableix, en l’article 243.1, que és procedent declarar rebel el processat que, citat de forma legal, no comparegui davant l’autoritat judicial. L’a…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.