Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 241
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 241.
Le batlle peut ordonner :
a) La garde à vue ou la détention des présumés inculpés ou la mise en liberté sous caution.
b) La saisie des véhicules ainsi que des permis de conduire et de circulation.
c) Qu'il ne soit pas procédé à l'autopsie lorsque la cause du décès peut être établie par un simple examen.
d) Que l'assistance due soit apportée aux blessés, en indiquant le lieu d'hospitalisation.
Art. 241 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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