Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 238
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 238.
La détermination de la responsabilité civile au stade de l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale est soumise à la procédure suivante :
a) Le tribunal ou le batlle compétent invite, le cas échéant, les parties à produire les preuves qu'elles estiment opportunes dans le délai qu'il fixe.
b) Il communique ensuite le dossier aux parties. À compter de ce moment, la partie poursuivante privée ou la partie civile disposent d'un délai de 15 jours pour formuler leur réclamation et leurs observations ; et les civilement responsables, d'un autre délai de 15 jours pour y répondre.
c) Une fois ce dernier délai écoulé, le tribunal ou le batlle compétent statue.
Art. 238 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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