Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 236
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236.
Le paiement de l'amende ou des dépenses judiciaires doit être effectué dans le délai de 15 jours à compter du lendemain de la notification du jugement ou de l'ordonnance pénale. Lorsque la personne condamnée est dépourvue de ressources, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut l'autoriser à effectuer le paiement par échéances, lesquelles doivent être fixées en tenant compte de sa situation. En cas d'assistance d'un avocat de garde ou commis d'office, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale doit rembourser au Gouvernement la somme versée au titre des honoraires d'avocat, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Art. 236 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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