Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 229
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 229.
Le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut accorder la semi-liberté, avec ou sans surveillance électronique, au moment de prononcer le jugement, l'ordonnance pénale, ou pendant la période d'exécution de ce jugement ou de cette ordonnance, lorsque la peine d'emprisonnement ferme infligée est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque, compte tenu de la détention provisoire, le reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est inférieur ou égal à six mois.
Art. 229 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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