Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 213
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 213.
En cas d'arrêt de fin de semaine ou d'arrêt partiel quotidien dans un local séparé du Centre pénitentiaire ou au domicile propre, il appartient au tribunal ou au batlle compétent pour l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale de fixer les horaires et les conditions particulières d'exécution. En cas de surveillance électronique, les dépenses (charges) sont à la charge de la personne intéressée, sauf si elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
Art. 213 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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