Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 199
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 199.
Le recours en appel doit être formé dans les 15 jours qui suivent celui de la notification de la décision attaquée, devant le tribunal compétent pour statuer sur le recours, au moyen d'un mémoire signé par un avocat. Le mémoire doit contenir les preuves proposées, les moyens sur lesquels le requérant fonde son recours et les conclusions formulées pour le cas où le recours serait accueilli, dans les limites des demandes présentées devant le tribunal de première instance. La désignation d'un avocat, que ce soit par les parties ou d'office devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée, continue de produire ses effets pendant le recours, sauf en cas de nouvelle désignation.
Art. 199 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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